Actualité juridique. Edition droit administratif

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  Año 2002, Número 3

  • Seleccionado

    TRIBUNE - Georges Vedel, par Yves Gaudemet

    págs. 181-183

    
  • Seleccionado

    En bref //

    pág. 184

    
  • Seleccionado

    Au Journal officiel //

    págs. 186-189

    
  • Seleccionado

    Police administrative et droit public de la concurrence

    Anne Marceau

    págs. 190-200

    
  • Seleccionado

    Vers une responsabilité des collectivités territoriales en cas de violation du droit communautaire

    Xavier Mondésert, Stéphane Leclerc

    págs. 201-209

    
  • Seleccionado

    Le nouveau droit des marchés publics de la culture

    Florian Linditch

    págs. 210-217

    
  • Seleccionado

    Les pouvoirs préfectoraux de sanction et de substitution contre les communes défaillantes dans la réalisation des logements sociaux

    Emmanuelle Deschamps

    págs. 218-223

    
  • Seleccionado

    La loi SRU est remise en chantier

    Jacques-Henri Driard

    págs. 224-229

    
  • Seleccionado

    Le nouveau statut des personnels de direction des établissements d'enseignement du second degré

    Bernard Toulemonde

    págs. 230-233

    
  • Seleccionado

    Le retour de la voie de fait - note Serge Petit sous Trib. confl. 19 novembre 200 1, Préfet de police c/TGI Paris, Mlle Mohamed c/ Ministre de L'Intérieur

    págs. 234-235

    
  • Seleccionado

    Des différences excessives dans la taille des bulletins de vote peuvent constituer une atteinte à la sincérité du scrutin, note Philippe Orengo sous TA Nice 9 octobre 2001, Elections municipales de Sainte-Maxime, Mmes Troude et Arnaud

    pág. 236

    
  • Seleccionado

    Les règles contentieuses applicables aux élections à la présidence des universités, note Jérôme Michel sous CAA Douai 20 décembre 2001, M. Verschaeve c/ Université de Lille II

    págs. 237-239

    
  • Seleccionado

    Le délai de prescription de l'infraction applicable en matière de sanctions administratives, note Victor Haïm sous CAA Paris 21 février 2002, Ministre de L'Intérieur / Air France

    págs. 240-241

    
  • Seleccionado

    Les frais afférents à une rechute imputable à un accident de service sont à la charge de la collectivité territoriale employeur lors de l'accident initial, note Serge Momet sous CAA Nantes 9 novembre 2001, Commune de Chécy, compagnie d'assurances Groupama

    pág. 242

    
  • Seleccionado

    Le non-renouvellement du détachement de longue durée d'un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel, note Bernard Chemin sous CAA Bordeaux 20 décembre 2001, M.Garbar

    pág. 243

    
  • Seleccionado

    La suspension du droit à pension d'un fonctionnaire révoqué pour malversations est soumise au contrôle normal du juge, note JoÙl Berthoud sous CAA Lyon 27 décembre 2001, M. L .

    págs. 244-246

    
  • Seleccionado

    Lorsqu'il fait appel, un requérant est tenu de présenter des conclusions et des moyens sur le fond, note Victor Haïm sous CAA Paris 6 novembre 2001, Commune de Lorrez-le-Bocage

    págs. 247-248

    
  • Seleccionado

    Les exigences du juge d'appel en ce qui concerne la motivation des requêtes, note JoÙl Berthoud sous CAA Lyon 27 novembre 2001, SA Rivlin

    págs. 249-250

    
  • Seleccionado

    Demande de renvoi pour suspicion légitime et impartialité d'un tribunal administratif, note Jean-Louis Rey sous CAA Bordeaux 11 décembre 2001, M. Mailharro

    págs. 251-252

    
  • Seleccionado

    L'acte par lequel la commission départementale de la coopération intercommunale constate l'existence de pays n'est pas une décision susceptible de recours, note Evelyne CoÙnt-Bochard sous CAA Nantes 31 décembre 2001, M. Duquesne

    pág. 253

    
  • Seleccionado

    Sursis à exécution des jugements de rejet et nouvelles procédures d'urgence en appel, note Olivier Yeznikian sous CAA Douai 4 janvier 2002, Commune de Proville

    págs. 254-256

    
  • Seleccionado

    La responsabilité de l'Etat est engagée du fait de ses carences en matière de réglementation de l'usage de l'amiante, note Lilian Benoit sous CAA Marseille 18 octobre 2001, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité c/ Cts Thomas, Ministre de l'Emploi et de

    págs. 257-258

    
  • Seleccionado

    Ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital un acte médical indispensable à la survie d'un patient même transfusé contre sa volonté note Maryse Deguergue sous CE Sect. 26 octobre 2001, Mme X

    págs. 259-263

    
  • Seleccionado

    Les restrictions au droit de grève instituées par un règlement intérieur d'entreprise, note Jean-Frédéric Millet sous CAA Nantes 8 novembre 2001, Sté Cogema

    págs. 264-265

    
  • Seleccionado

    Les ouvrages immobiliers de France Télécom n'ont plus la qualité d'ouvrages publics, note Jean Dufau sous avis CE 11 juillet 2001, M. Adelée

    págs. 266-269

    
  • Seleccionado

    Les dommages causés aux cultures par des lapins provenant des remblais d'une voie ferrée sont exclusivement imputables à Réseau ferré de France, note Jean-Frédéric Millet sous CAA Nantes 20 décembre 2001, M. Breton

    pág. 270