ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - CONTRATS ET MARCHES - La commande publique et le partenariat public/privé à nouveau devant le Conseil constitutionnel, Cons. const. 22 août 2002, Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, note Jean-Yve

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 16, 2002, págs. 1059-1068
• Idioma: francés
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