ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - Domaine public - La distinction entre les décisions de fermeture et de déclassement des voies ferrées, note Xavier Braud sous CE 6 novembre 2000, Comité Somport d'opposition totale à l'autoroute Caen-Rennes

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Vol. 57, Nº 6, 2001, págs. 574-578
• Idioma: francés
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