Recours en annulation - Décision n° 2003/106/CE du Conseil concernant l'approbation de la convention de Rótterdam - Procédure de consentement préalable en connaissance de cause Produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international - Choix de la base juridique - Articles 133 CE et 175 CE - CJCE (2e Ch.), 10 janvier 2006, Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l'Union européenne, aff. C-94/03
