Manquement d'État - Directive n° 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages - Évaluation des incidences de certains projets sur le site protégé - Protection des espèces - CJCE (2e Ch.), 10 janvier 2006, Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne, aff. C-98/03
