Acceso usuarios
En el ordenamiento español, los estatutos y sus modificaciones, tanto de asociaciones empresariales como de sindicatos, se someten a un requisito no constitutivo de depósito y registro, cuyo control se encomienda a la autoridad administrativa. Como consecuencia de tal control, se prevén dos vías procesales distintas, una más restringida relativa al cumplimiento de menciones obligatorias de los estatutos (que también puede referirse a la idoneidad de la entidad solicitante), y otra más extensa que permite la valoración de su adecuación a derecho.
Dans le système juridique espagnol, les statuts et leurs modifications, qu'il s'agisse d'associations patronales ou de syndicats, sont soumis à une formalité de dépôt et d'enregistrement sans effet constitutif, dont le contrôle est confié à l'autorité administrative. Ce contrôle donne lieu à deux voies procédurales distinctes : l'une, plus restreinte, porte sur le respect des mentions statutaires obligatoires (qui peut également concerner l'aptitude de l'entité requérante), et l'autre, plus étendue, permet d'apprécier la conformité des statuts au droit.
