Resumen de ALFD: La Commission des sanctions peut aller…jusqu’à ne pas en prononcer: Conseil l’État, 6 mai 2025, nº 495776

Christophe Otero

• M.A., rugbyman professionnel a fait l’objet d’un contrôle antidopage positif. Après que l’AFLD a engagé une procédure disciplinaire, la commission des sanctions de cette agence a dispensé l’intéressé de toute sanction. L’AFLD cette agence a dispensé l’intéressé de toute sanction est encadré et ne saurait s’étendre à la faculté de ne pas en prononcer.