ALFD: La Commission des sanctions peut aller…jusqu’à ne pas en prononcer: Conseil l’État, 6 mai 2025, nº 495776

• Christophe Otero ^[1]
  1. [1] University of Rouen

     University of Rouen

     Arrondissement de Rouen, Francia

     
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 270 (janvier 2026), 2026 (Ejemplar dedicado a: Sport de haut niveau), págs. 35-37
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • M.A., rugbyman professionnel a fait l’objet d’un contrôle antidopage positif. Après que l’AFLD a engagé une procédure disciplinaire, la commission des sanctions de cette agence a dispensé l’intéressé de toute sanction. L’AFLD cette agence a dispensé l’intéressé de toute sanction est encadré et ne saurait s’étendre à la faculté de ne pas en prononcer.