Resumen de Un (res)sort différent pour. Les ressortissants des états tiers à l’UE et a l’EEE: Conseil d'État, 21 février 2O25, nº 497537, M. A. et M. C.

Christophe Otero

• M. A. et M. C. soutenaient, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que les dispositions de l'article L 22216 du code du sport, prévoyant un dispositif spécifique pour les agents sportifs ressortissants des Etats tiers à l'Union européenne (UE) et à l'Espace économique européen (EEE), étaient contraires au principe constitutionnel d'égalité.