Un (res)sort différent pour. Les ressortissants des états tiers à l’UE et a l’EEE: Conseil d'État, 21 février 2O25, nº 497537, M. A. et M. C.

• Christophe Otero ^[1]
  1. [1] University of Rouen

     University of Rouen

     Arrondissement de Rouen, Francia

     
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 268 (novembre 2025), 2025 (Ejemplar dedicado a: Diplomatie sportive . L’arène des nations), págs. 34-36
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • M. A. et M. C. soutenaient, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que les dispositions de l'article L 22216 du code du sport, prévoyant un dispositif spécifique pour les agents sportifs ressortissants des Etats tiers à l'Union européenne (UE) et à l'Espace économique européen (EEE), étaient contraires au principe constitutionnel d'égalité.