Décision nº 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto.

• Localización: Revue européenne de droit de l'environnement, ISSN 1283-8446, Nº 3, 2004, págs. 341-350
• Idioma: francés
• DOI: 10.3406/reden.2004.1689
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