Resumen de La Fédératton française de rugby commet deux en-avant: Conseil d'État, 27 juin 2024 nº 489391 et nº 490105, M. A

Christophe Otero

• M. A, détenteur d'une licence de rugby a, á l’occasion du renouvellement de celle-ci, sollicité le président de la Fédération aux fins d'abrogation de deux dispositions des règlements généraux. M, A, a sollicité I ‘annulation des deux décisions implicites de rejet. Le Conseil d'État fait droit à ses demandes.