La Fédératton française de rugby commet deux en-avant: Conseil d'État, 27 juin 2024 nº 489391 et nº 490105, M. A

• Christophe Otero ^[1]
  1. [1] University of Rouen

     University of Rouen

     Arrondissement de Rouen, Francia

     
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 261 (mars), 2025 (Ejemplar dedicado a: Élections Fédérales 2024. Le grand soir démocratique ?), págs. 34-36
• Idioma: francés
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  • Texto Completo Ejemplar
• Resumen

  • M. A, détenteur d'une licence de rugby a, á l’occasion du renouvellement de celle-ci, sollicité le président de la Fédération aux fins d'abrogation de deux dispositions des règlements généraux. M, A, a sollicité I ‘annulation des deux décisions implicites de rejet. Le Conseil d'État fait droit à ses demandes.