Le changement de nom devant le Conseil d'Etat: le relevement du patronyme menace d'extinction (Conclusions du commissaire du gouvernement sous la decision du CE du 19 mai 2004)

• Autores: I. de Silva
• Localización: Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger, ISSN 0035-2578, Nº 4, 2004, págs. 1153-1172
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)