L'action manifestement irrecevable ou mal fondée exclut l'existence d'un motif légitime nécessaire à l'obtention d'une mesure d'instruction avant tout procès

• Autores: Gaëlle Deharo
• Localización: La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº 45, 2023, págs. 1920-1922
• Idioma: francés
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