Acceso usuarios
Ombudspersons play a different role in every jurisdiction. One of their common mandates is the protection of individuals within the state administration, through the protection of fundamental rights, through the protection of rights of individuals within administrative procedures, through providing access to information etc. Ombudspersons act rather through soft instruments than based on strong investigatory or enforcement powers. In such status quo, is it important for them to be independent? What are the international requirements for independence of ombudspersons? Are they satisfied on national level? The paper seeks answers to these questions, taking the legal order of the Slovak Republic as an example. In its conclusion, the paper confirms that independence is an important requirement for the proper functioning of ombudspersons. The Slovak legal order shows room for improvement in this regard, although the de iure requirements for independence are safeguarded to an appreciable extent.
Les ombudsmans jouent un rôle différent dans chaque juridiction. L’un de leurs mandats communs est la protection des individus au sein de l’administration de l’Etat, par la protection des droits fondamentaux, par la protection des droits des individus dans les procédures administratives, par l’accès à l’information, etc. Les médiateurs agissent plutôt par le biais d’instruments non contraignants que sur la base de pouvoirs d’enquête ou d’exécution puissants. Dans ces conditions, est-il important qu’ils soient indépendants? Quelles sont les exigences internationales en matière d’indépendance des médiateurs? Sont-elles satisfaites au niveau national? Le présent article cherche à répondre à ces questions, en prenant pour exemple l’ordre juridique de la République slovaque. Dans sa conclusion, il confirme que l’indépendance est une exigence importante pour le bon fonctionnement des médiateurs. L’ordre juridique slovaque peut encore être amélioré à cet égard, bien que les exigences de jure en matière d’indépendance soient préservées dans une mesure appréciable.
