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Tudor Chiuariu
The current study refers to the legality principle as defined for the purposes of administrative law, more precisely to its normative function of limiting the use of public power and its redress function of correcting an improper use of public power. The legality principle is, at the same time, a principle common to all EU Member States and a general principle of EU law. The theme of this year’s conference, perspective-oriented, inspired this ambitious synthesis effort, along the road of European integration. The study focuses on how the EU legality principle is safeguarded within the EU composite administration. Then the focus shifts on how the EU transforms the national legality and it approaches the case of so-called purely internal situations and evaluates how these are spilled over by Europeanisation, presumptively in search of overall coherence. Finally, it assesses the post-Lisbon occurrence of a meta-norm of judicial protection.
La présente étude se réfère au principe de légalité tel qu’il est défini aux fins du droit administratif, et plus précisément à sa fonction normative de limitation de l’usage de la puissance publique et à sa fonction de correction de l’usage abusif de la puissance publique. Le principe de légalité est à la fois un principe commun à tous les Etats membres de l’UE et un principe général du droit de l’Union. Le thème de la conférence de cette année, orienté vers la perspective, a inspiré cet ambitieux effort de synthèse tout au long de l’intégration européenne. L’étude porte sur la manière dont le principe de légalité de l’UE est sauvegardé au sein de l’administration composite de l’UE. Ensuite, l’accent est mis sur la manière dont l’UE transforme la légalité nationale et l’on aborde le cas des situations dites purement internes et l’on évalue la manière dont celles-ci sont débordées par l’européanisation, supposément à la recherche d’une cohérence globale. Enfin, elle évalue l’apparition, après Lisbonne, d’une méta-norme de protection judiciaire.
