Giacinto Della Cananea
The adoption of new Administrative Procedures Acts by other Member States of the EU, as well as the proposal to codify the administrative procedures of the EU itself have fueled the debate about codification. This paper begins by discussing some issues in methodology, arguing that both analogies and differences between national legal systems are relevant and must, therefore, be examined and explained. History and comparison will thus be combined. The focus then shifts on existing APAs, with a view to examining their common and distinctive traits and to explain them and thus to make sense of what might be more than a common trend, though not (yet) a common tradition.
L’adoption de nouvelles lois sur les procédures administratives (APA) par d’autres Etats membres de l’UE ainsi que la proposition de codifier les procédures administratives de l’UE elle-même ont alimenté le débat sur la codification. Le présent document commence par examiner certaines questions de méthodologie, en faisant valoir que tant les analogies que les différences entre les systèmes juridiques nationaux sont pertinentes et doivent donc être examinées et expliquées. L’histoire et la comparaison seront ainsi combinées. L’accent est ensuite mis sur les APA existants, en vue d’examiner leurs caractéristiques communes et distinctives et de les expliquer et donc de donner un sens à ce qui pourrait être plus qu’une tendance commune, bien qu’il ne s'agisse pas (encore) d’une tradition commune.