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Clemens Ladenburger
This report, based on the working hypothesis that a Withdrawal Agreement will be concluded between the EU and the UK, examines the draft Agreement and Political Declaration as agreed between both sides in November 2018. It explains selected challenges in the negotiations and highlights some legal features that appear particularly innovative, in three areas: The protection of citizens’ rights in the Withdrawal Agreement; cooperation on internal security within the envisaged future relationship; judicial protection of rights and settlement of disputes. It shows that the Withdrawal Agreement provides a strong continued protection of the rights of EU and UK citizens in the host State where they reside at the end of the transition period. It examines some key issues for the negotiation on an ambitious internal security partnership between the EU and the UK, which should rest on strong safeguards in particular as regards the UK’s continued adherence to the ECHR and domestic effect thereof, as well as data protection. It sheds some light on innovative features in the Withdrawal Agreement as regards judicial dispute settlement through arbitration between the EU and the UK, going far beyond trade policy matters. The future role of the European Court of Justice in that Agreement is also remarkable and deserves greater scholarly attention.
Le présent rapport, fondé sur l’hypothèse de travail selon laquelle un accord de retrait sera conclu entre l’UE et le Royaume-Uni, examine le projet d’accord et la déclaration politique convenus entre les deux parties en novembre 2018. Il explique certains problèmes des négociations et met en lumière certaines caractéristiques juridiques qui semblent particulièrement novatrices, dans trois domaines: la protection des droits des citoyens dans l’accord de retrait; la coopération en matière de sécurité intérieure dans le cadre des relations futures envisagées; la protection judiciaire des droits et le règlement des différends. Il montre que l’accord de retrait assure une protection forte et continue des droits des citoyens de l’UE et du Royaume-Uni dans l’Etat d’accueil où ils résident à la fin de la période de transition. Il examine certaines questions clés pour la négociation d’un partenariat ambitieux en matière de sécurité intérieure entre l’UE et le Royaume-Uni, qui devrait reposer sur des garanties solides, notamment en ce qui concerne le maintien de l’adhésion du Royaume-Uni à la CEDH et ses effets internes, ainsi que la protection des données. Il met en lumière certaines caractéristiques novatrices de l’accord de retrait en ce qui concerne le règlement judiciaire des différends par arbitrage entre l’UE et le Royaume-Uni, qui va bien au-delà des questions de politique commerciale. Le rôle futur de la Cour de justice de l’Union européenne dans cet accord est également remarquable et mérite une plus grande attention de la part des théoriciens.
