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Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux, Marie Odile Peyroux Sissoko, Mathilde Heitzmann Patin
This chronicle analyzes the decisions of the Constitutional Council that were rendered in 2016. The year was marked by a stability in a priori litigation and an increase in a posteriori litigation. The Council has had, again this year, the opportunity to consolidate its jurisprudence on many points. From a procedural viewpoint, for example, it has again confirmed that in the framework of the litigation PQC the grievance of the negative incompetence of the legislator cannot be invoked in an autonomous manner. Furthermore, it continues to ensure, most often ex officio, that no law includes riders. From a substantive viewpoint, it reminded that the principle nullum crimen, nulla poena sine lege does not prohibit various proceedings (administrative and criminal) from being conducted against a person for the same offense.
Cette chronique analyse les décisions du Conseil constitutionnel rendues au cours de l’année 2016. L’année a été marquée par une stabilité du contentieux a priori et une hausse du contentieux a posteriori. Le Conseil a eu, cette année encore, l’occasion de consolider sa jurisprudence à plusieurs titres. D’un point de vue procédural par exemple, il a à nouveau confirmé que dans le cadre du contentieux QPC le grief de l’incompétence négative du législateur ne peut être invoqué de manière autonome. Il continue par ailleurs de s’assurer, le plus souvent d’office, qu’aucune loi ne comporte de cavalier législatif. D’un point de vue plus substantiel, il a rappelé que le principe de nécessité des délits et des peines n’empêche pas que des poursuites différentes (administrative et pénale) soient menées à l’encontre d’une personne pour les mêmes faits.
