Le suvi des mesures réglementaires d'application des lois: Une méthode et de réels progrès
Autores:David Sarthou
Localización:La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº Extra 3, 2021 (Ejemplar dedicado a: Changer de culture normative. Améliorer la qualité du droit par la généralisation de bonnes pratiques. Actes du e-colleque du 26 novembre 2020), págs. 57-58
