Déterminer le périmètre de la législation applicable, condition élémentaire de l'accessibilité et de l'intelligibilité du droit
Autores:Hervé Moysan
Localización:La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº Extra 3, 2021 (Ejemplar dedicado a: Changer de culture normative. Améliorer la qualité du droit par la généralisation de bonnes pratiques. Actes du e-colleque du 26 novembre 2020), págs. 46-49
