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Marthe Fatin-Rouge Stefanini
Le “droit de décider”, qui serait reconnu à une partie de la population d’un État, n’est pas inscrit expressément dans les constitutions. Si certaines notions s’en rapprochent, tel que le droit à l’autodétermination, la revendication du droit de décider défend de plus en plus fréquemment un fondement à part afin de contourner les obstacles, à la fois internationaux et constitutionnels, à la sécession unilatérale. Même si les contours de ce droit restent encore ambigus, un statut constitutionnel de celui-ci commence à se dessiner à travers la jurisprudence constitutionnelle du Tribunal constitutionnel espagnol en particulier, qui pour rejeter ce droit dans sa version extrême (la sécession unilatérale) n’en consacre pas moins l’existence dans un arrêt de 2014. Or, s’il est logique que les États contestent ce droit d’un point de vue strictement constitutionnel, il n’en demeure pas moins que cette revendication exprime un souhait politique.
La dimension politique du conflit opposant l’État à l’entité qui revendique le droit de décider marque sans doute les limites de l’appréhension strictement constitutionnelle de ce droit. Pour autant, le droit constitutionnel garde un rôle de première importance dans la définition des garanties démocratiques qui pourraient entourer l’exercice de ce droit.
