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CA.10.05.43027, Canadá
Ce texte traite du principe de territorialité applicable en France et du principe de résidence applicable au Canada, dans le contexte de la fiscalité internationale. En premier lieu, l'auteure fait un survol des règles canadiennes de fiscalité internationale, en ce qui a trait à I' imposition des bénéfices des sociétés. Puis, elle évoque la réaction et le intentions du Canada à la suite de l'adoption du projet BEPS visant à contrecarrer l'évitement fiscal international découlant du transfert artificiel de bénéfices d'un État à un autre. Enfin, elle s'interroge sur la pertinence de la détermination du territoire où sont générés les revenus des sociétés multinationales, dans une économie de plus en plus globale et numérique.
This paper addresses the principle of territoriality which is applicable in France and the principle of residence which is applicable in Canada in an international tax context. First, the author gives an overview of the Canadian rules regarding the taxation of corporate profits in such a context. Then she considers the reaction of Canada and its intentions on the BEPS Project in relation to the fight against international tax avoidance through artificial profit shifting to low or no-tax jurisdictions. Finally, the author brings up questions about the relevance of the identification of the territory within which income of multinational corporations is generated, in an increasingly globalised and digital economy.
