Acceso usuarios
Pétronille Rème
Outsourcing is increasing in all economic sectors, from big groups to very small firms. This is especially problematic for the latter because of their economic dependence on their clients. If one contractor abuses its dominant position, the dependent contractor should legal recourse. Today, however, the legal recourse for small subcontractors is. Economic dependence abuse exists in the Commerce Code, but, in practice, subcontractors cannot easily benefit. This paper aims to show the inadequacies of the only criterion adopted by laws and by jurisprudence (narrow definition, paradoxes related to the competition law) and proposes several other criteria, based on economic, sociological, and legal studies works as well as empirical surveys about subcontractors’ practices.
La recrudescence de la sous-traitance, en particulier de la part de groupes auprès de très petites entreprises, entraîne un certain nombre de difficultés économiques pour ces dernières. Ces difficultés reposent sur la dépendance économique dans laquelle elles se trouvent vis-à-vis de leurs donneurs d’ordre. Les recours juridiques sont toutefois encore aujourd’hui limités. L’abus de dépendance économique est un dispositif du Code du commerce difficilement mobilisable par les petites entreprises, comme l’indiquent les discussions préalables à la proposition de loi de 2016. L’article cherche à montrer l’insuffisance du critère retenu pour définir l’abus de dépendance économique et, s’appuyant à la fois sur des travaux en économie et en droit, ainsi que sur des enquêtes empiriques auprès de sous-traitants, propose des critères plus adaptés.
