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Gatien Casu
Loi ELAN, réforme du droit commun des contrats, réforme à venir du droit des contrats spéciaux et des sûretés, autant de dispositions législatives dont l’application aux contrats en cours pose ( ou posera) nécessairement difficulté. Sans doute, le juriste s’empressera de chercher « la » solution par application d’une méthode chère à Roubier. Cette méthode est dite « scientifique » car la solution découle de l’application objective de principes préétablis. Pourtant, en matière contractuelle, cette méthode est impropre à remplir son office. La solution doit résulter d’une appréciation subjective des intérêts en cause. La méthode ne peut être scientifique : elle doit être pragmatique.
