Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : quelles évolutions du rôle de l' employeur public ? Le cas de la Ville de Paris

• Guillaume Tinlot ^[1]
  1. [1] School of Engineering of the City of Paris

     School of Engineering of the City of Paris

     París, Francia

     
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 149, 2020, págs. 53-68
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Tax deduction at source as seen by a public sector emplyer
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• Resumen
  • English

    Income tax collection has come through a major reform as of January 2019. Employers are now in charge of collecting income tax on employees' income and pay it to tax services. The reform has significant impact on tax acceptance as a whole and also to employers. Employers, rather private or public, have as a result implemented organizational and technical change to meet the reform needs

  • français

    Réforme majeure du recouvrement, la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a fait des employeurs des acteurs du consentement à l'impôt. La mise en oeuvre de la réforme a constitué un enjeu fort pour les employeurs, notamment publics, tant du point de vue de leur nouveau rôle en matière de collecte et de recouvrement de l'impôt, que par les exigences posées par la réforme sur leur fonctionnement interne.