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Canadá
Section 93 of the Constitution Act, 1867 was conceived as a measure of constitutional protection of the collective rights of Catholic or Protestant minorities, obtained before the colonies entered confederation. A vast majority of Catholics were Francophones while Protestants were Anglophones. When Ontario decided to impose the teaching in English in all provincial schools, French Catholics tried to invoke s 93 as a bar to that decision, in vain: the courts at the time interpreted s 93 in a narrow and literal way. In contrast, s 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms was interpreted by the courts in a contextual, liberal and evolutive manner, recognizing an implicit right to manage and control minority language schools. This paper aims to initiate a dialogue between these two constitutional guarantees aimed at the same minorities, the French language minority outside of Quebec and the English language minority in Quebec. It will also study the two main trials that have marked their judicial interpretation, Mackell at the beginning of the 20th century and Mahe at the end of the same century. The structural difference between the two clauses will be shown, and the judicial interpretative techniques used to give them meaning will be illustrated. Drawing from excerpts of the decisions at each judicial level, judicial notions of minority rights, of the role of constitutional guarantees and of the constitutional vision of Canada illustrated by these decisions will be analyzed.
L’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 a été conçu comme une mesure de protection constitutionnelle des droits collectifs des minorités catholiques ou protestantes, obtenus avant l’entrée des colonies anglaises dans la confédération. La démographie faisait en sorte que les catholiques étaient majoritairement francophones et les protestants, majoritairement anglophones. Lorsque l’Ontario a voulu imposer l’enseignement en anglais dans toutes ses écoles, l’article 93 a été invoqué pour faire obstacle à cette réforme, mais en vain : les tribunaux de l’époque ont interprété l’article 93 de manière littérale et restrictive. Par contraste, l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés a été interprété par les tribunaux de manière téléologique, libérale et évolutive, consacrant pour les minorités linguistiques officielles un droit implicite à la gestion de leurs écoles. Le présent texte entend faire dialoguer l’une avec l’autre ces deux dispositions constitutionnelles destinées à la protection des mêmes minorités nationales, soit la minorité francophone hors Québec et la minorité anglo-québécoise. L’article comparera également les deux principaux procès qui en ont marqué l’interprétation judiciaire, soit les affaires Mackell au début du XXe siècle et Mahe à la fin de ce dernier. La différence de structure entre les deux dispositions sera mise en relief, et les techniques d’interprétation judiciaire utilisées pour en dégager le sens seront illustrées. À l’aide de nombreux extraits des jugements rendus à chaque palier judiciaire, les notions judiciaires de protection des minorités, du rôle des garanties constitutionnelles et de la vision constitutionnelle du Canada mise en lumière par ces décisions seront analysées.
