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Arrondissement de Besançon, Francia
The aim of this paper is to observe how supreme courts use their discretionary power over their dockets to correct appellate courts’ decisions relative to their own interpretation of the law. There are two supreme courts in France, the Conseil d’État for the administrative branch, and the Cour de Cassation for the civil one. In both courts, at different dates though, a reform took place that gave them discretionary control over their dockets. Hence, a difference in the supreme courts’ decisions might be due to either different correction activities, selection strategies, or both. Accordingly, it is necessary to distinguish between them before drawing any conclusions about supreme courts’ behaviors. We develop an econometric approach to assess whether the correction activities are similar between supreme courts, and whether these activities are affected when the supreme courts can select cases. Using an original database of all environmental cases determined by the supreme courts between 1956 and 2010, we rely on a counterfactual approach to compare cases across the courts before and after the reforms. Our study concludes that correction activities do not differ across the courts as long as they are submitted to the same selection rule. We also find that the supreme courts use the possibility of selection to increase their pro-plaintiff correction activities in a way that affects the overall probability of success of plaintiffs and defendants.
L’objectif de cet article est d’observer la façon dont les Cours Suprêmes utilisent leur pouvoir de choisir les cas qui leur sont soumis pour corriger les décisions des cours d’appel selon leur propre interoprétation du droit.
En France, deux Cours Suprêmes existent, le Conseil d’État pour les affaires administratives et la Cour de Cassation pour les affaires civiles. ces deux cours ont fait l’objet, à des dates différentes, d’une réforme qui modifia leur pouvoir discrétionnaire de choix des cas à revoir. En conséquence, si les Cours prennent des décisions différentes pour des cas similaires, cela peut s’expliquer par des attitudes correctrices différentes ou par des stratégies de sélection des cas différentes ou encore par une combinaison des deux. Il est donc nécessaire de dinstinguer l’impact de ces différentes stratégies pour comprendre les comportements des Cours et être en mesure de les comparer.
Pour ce faire, nous menons une étude économétrique visant à comparer les attitudes correctrices des deux Cours et à déterminer si ces attitudes sont influencées par la possibilité de sélectionner les cas à revoir. A partir d’une base de données originale comprenant l’ensemble des cas environnementaux jugés par les deux Cours entre 1956 et 2010, nous menons une analyse contrefactuelle pour comparer les décisions des deux Cours avant et après les réformes les autorisant à sélectionner les cas à revoir. Nous observons que les deux Cours ont une attitude correctrice similaire tant qu’elles sont soumises à la même règle de sélection des cas. Par ailleurs, nous observons que les Cours utilisent leur pouvoir de sélection des cas pour favoriser les plaignants de telle sorte que leur comportement modifie la probabilité de victoire des plaignan
