Acceso usuarios
Justin Vanderschuren
With Act nr. 2016-1691 o/9 December 2016 on the transparency, on the fight against corruption and on the modernization of the economy (so-called "Sapin II" Act), the French Parliament introduces an innovative mechanism restricting the activities of sorne States creditors. Doing so, the French Parliament is taking part in a wider legal action trend against vulture funds called upon by the United Nations human rights Council as well as by the European Parliament, and already established by the Belgian Parliament.
Avec la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dile la « loi Sapin Il », le législateur français cherche, par la mise en place d'un mécanisme original, à circonscrire les activités de certains créanciers d 'États. En légiférant de la sorte, il s 'inscrit dans une mouvance plus large de lutte contre les fonds vautours, déja empruntée par son voisin beige, que notamment le Conseil des droits de l 'homme des Nations Unies et le Parlement européen appellent de leurs voeux.
