La vulnérabilité en droit économique: Résolution en droit comparé d'un cas pratique relatif à l'ignorance de la réglementation urbanistique lors de l'acquisition d'un immeuble

• Rafaël Jafferali ^[1] ; Mariève Lacroix ^[2] ; Adina-Nora Buciuman ^[3]
  1. [1] Université Libre de Bruxelles

     Université Libre de Bruxelles

     Arrondissement Brussel-Hoofdstad, Bélgica

     
  2. [2] University of Ottawa

     University of Ottawa

     Canadá

     
  3. [3] Babeș-Bolyai University

     Babeș-Bolyai University

     Rumanía

     

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• Localización: Revue de droit international et de droit comparé, ISSN 0775-4663, Vol. 96, Nº. 2, 2019, págs. 259-291
• Idioma: francés
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• Resumen
  • English

    This paper offers a comparative analysis of a practical case pertaining to the sale of real estate under Brazilian, French, German, ltalian, Québec and Romanian law. lt examines in a functional perspective the rules pertaining to mistake, fraudulent representation, disproportion between the parties' obligations, precontractual liability and warranties owed by the seller. While all these legal institutions are not necessarily relevan! to solve the case, the analysis of their conditions and effects allows to highlight similarities and differences in a comparative perspective. Beyond the interpreta/ion and the didactic application of the concepts, this paper shows the richness of priva te law through the diversity of the legal mechanisms, the details of their nuances and the justice of their implementation in order to protect a vulnerable buyer in the case of a sale entered into in the ignorance of the applicable town planning regulations.

  • français

    Des regards croisés en droits allemand, brésilien, français, italien, québécois et roumain sur un même cas pratique en matière de vente immobilière permettent de sonder, dans une perspective fonctionnelle, les régimes del 'erreur, du dol, de la sanction d'une disproportion entre les prestations des parties, de la responsabilité précontractuelle et des garanties contractuelles dues par le vendeur. Si l 'ensemble de ces institutions juridiques ne sont pas nécessairement pertinentes pour solutionner la trame factuelle soumise dans chacun des droits analysés, le traitement de leurs conditions et effets permet en revanche de relever les points de convergence et de divergence dans une visée comparatiste. Au-delà de la simple interprétation et de l 'application didactique des concepts, la richesse du droit privé se révèle avec acuité au regard de la diversité des mécanismes mis en place, de la finesse de leurs nuances et de la justesse de leur mise en pratique pour pallier une situation de vulnérabilité à l'occasion de l'achat d'une propriété effectué dans l 'ignorance de la réglementation urbanistique applicable.