La compétence de l'OMC en matière de change: Le cas des dévaluations monétaires compétitives au regard de l' article XV du GATT

• Geneviève DUFOUR ^[1]
  1. [1] Université de Sherbrooke

     Université de Sherbrooke

     CA.10.05.43027, Canadá

     
• Localización: Revue de droit international et de droit comparé, ISSN 0775-4663, Vol. 96, Nº. 2, 2019, págs. 237-257
• Idioma: francés
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• Resumen
  • English

    The issues of monetary manipulation naturally fall under International Monetary Fund's jurisdiction. However, the IMF does not hove the power to avoid or punish competitive devaluations. To the extent that these devaluations can change the conditions of competition in the international market, it is questionable whether the World Trade Organiza/ion could not take over from the IMF in this area. lndeed, the GA TT contains a provision directly applicable to situations of competitive devaluation: Article XV entitled "Exchange Arrangements ". While it is clear that this Article refers specifically to competitive devaluation situations, it is not clear that it provides a legal basis far a WTO Member to lodge a complaint with the DSB. The purpose of this article is therefore precisely to assess the extent of the WTO 's foreign exchange jurisdiction and, more specifically, to assess the extent to which Article XV of the GATT responds to a competitive devaluation measure affecting international frade.

  • français

    Les questions de manipulation monétaire relèvent naturellement du champ de compétence du Fonds monétaire international. Or, le FMI n'a pas les moyens d'éviter ou de punir les dévaluations compétitives. Dans la mesure où ces dévaluations peuvent modifier les conditions de concurrence sur le marché international, on peut se demander si l'Organisation mondiale du commerce ne pouvait pas prendre le relais du FMI en la matière. En effet, le GATT contient une disposition directement applicable aux situations de dévaluations compétitives: l 'article XV intitulé« disposition en matière de change ». Or, s 'il est clair que cet article réfere précisément aux situations de dévaluations compétitives, il n 'est pas évident qu 'il donne une base juridique permettant à un membre de l 'OMC de porter plainte devant l 'ORD. Cet article vise done précisément à évaluer l'étendue de la compétence de l 'OMC en matière de change et plus précisément à évaluer jusqu 'à quel point l 'article XV du GATT permet de réagir à une mesure de dévaluation compétitive affectant le commerce international.