Acceso usuarios
Anne Etienney-de Sainte Marie
Les conventions par lesquelles les parents fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont soumises à l’homologation du juge et peuvent être modifiées à tout moment par celui- ci, afin d’assurer la protection de l’intérêt de l’enfant. En revanche, dans le cadre de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, l’accord relatif aux enfants est désormais soustrait au contrôle initial du juge, ce qui réactualise les interrogations concernant la place des volontés privées en cette matière traditionnellement indisponible qu’est l’autorité parentale. Celle- ci est-elle vraiment conciliable avec la logique contractuelle ? Quels sont les contours de ce droit très spécial des contrats qu’appellent les conventions parentales ?
