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Solenne Jouanneau, Anna Matteoli
Ordonnance de protection is a judicial tool against intimate partner violence. It allows family court judges to order urgent measures. The article examines the logic underlying the elaboration and appropriation of the legal criteria by which the family judge must decide to issue or deny a protection order. Part 1 explores how these criteria have been legally formalized by parliamentarians and how the protection order, initially conceived as a measure to fight violence against women, ended up being considered as a family law tool. Part 2 examines how judges have been using the protection order, with a focus on their interpretation of eligibility criteria. Part 3 shows how judges decide at what point intimate partner violence becomes bad enough to apply criteria differing from those traditionally used in family law concerning the separation of married and unmarried couples.
L’ordonnance de protection (OP) est une procédure civile dotée d’implications pénales. Elle permet aux juges aux affaires familiales (JAF) de prendre, en urgence, des mesures permettant de faire cesser les violences au sein du couple. Cet article revient sur les logiques d’élaboration et d’appropriation de ses critères d’attribution. Une première partie étudie les conditions de leur formalisation juridique par les parlementaires. Elle permet de saisir comment ce dispositif pensé dans le giron de la « lutte contre les violences faites aux femmes » s’est retrouvé arrimé au droit de la famille. La suite du texte revient sur la façon dont les JAF interprètent les critères d’appréciation édictés par les parlementaires. La troisième analyse enfin comment l’OP place les magistrats en position de devoir dire à partir de quand la violence devient suffisamment grave et inacceptable pour bouleverser les critères habituels de la justice familiale en matière de séparation des couples.
