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Anne Danis-Fatôme
Le régime de la responsabilité pour insuffisance d'actif existe en droit français depuis plus de soixante- dix ans. Son caractère dérogatoire au droit commun a été renforcé récemment par la loi Sapin II ( n o 2016- 1691 du 9 déc. 2016, art. 146). Ce régime de responsabilité s'est longtemps cumulé avec le droit commun de la responsabilité civile mais, il y a vingt ans, la chambre commerciale de la Cour de cassation a fermé toute option aux créanciers victimes d'une insuffisance d'actif qui ne peuvent donc plus agir sur le fondement du droit commun. Cette solution, cependant écartée dans des cas dont le nombre a augmenté récemment, permet de plonger au coeur de la difficile question de l'articulation entre droit commun et droit spécial. Il est utile tant de prendre la mesure du domaine réservé aujourd'hui à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif que de discuter des raisons avancées pour justifier ce « système clos » . La réflexion menée ira jusqu'à se poser la question suivante : ne faudrait- il renverser cette solution de fermeture, retenue par le droit positif ?
