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Arrondissement de Pontoise, Francia
En instaurant une amende civile à l'encontre de l'auteur du dommage ayant délibérément commis une faute lucrative, l'article 1266- 1 du projet de réforme confère à la responsabilité civile délictuelle une fonction punitive générale. Cette fonction s'avère pourtant contraire aux principes du droit répressif : elle heurte de front le principe de légalité des délits et des peines et ne peut avoir qu'un champ résiduel en application du principe ne bis in idem. La responsabilité civile, fondée sur un principe général de responsabilité pour faute et non un système de délits nommés, ne peut assurer une telle fonction. Quand il s'agit de punir, elle ne peut rivaliser avec le droit répressif.
