Divorce : synthèse des droits d’enregistrement

• Autores: Frédéric Douet, Fabrice Collard
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 4, 2018, págs. 20-24
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La réforme du divorce opérée par la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite loi Justice 21 oblige à repenser le schéma des droits d’enregistrement. Pour aider le praticien, nous proposons une synthèse sous forme de tableaux des différents droits exigibles.