Acceso usuarios
L’acutalité législative des derniers mois a été particulièrement riche en modifications intéressant l’état des personnes, l’état civil. La loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe, présentée comme un « choc de simplification », procède à plusieurs déjudiciarisations générant, d’une part, un allègement des charges des juridictions par le transfert de certaines de leurs compétences aux officiers de l’état civil ou encore aux notaires et, d’autre part, des assouplissements au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes.
