La convention de divorce par consentement mutuel: un contrat à part, mais un contrat tout de même

• Autores: Valérie Poure
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 3, 2018, págs. 15-20
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Si, depuis la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'équilibre entre l'ordre public familial et la liberté contractuelle est devenu délicat, il n'en est pas moins impossible. Sous réserve de tenir compte de la spécificité de la convention de divorce amiable, quelques pistes de réflexion peuvent être envisagées. Tel est l'objet de la présente étude.