Resumen de Transcription de l’acte de naissance d’un enfant né par GPA : la confirmation

Hugues Fulchiron

• Saisie d’une action aux fins de transcription d’un acte de l’état civil étranger et non d’une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, la cour d’appel qui a constaté que l’acte de naissance n’était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité en ce qui concerne la désignation du père, en a déduit, à bon droit, que la convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger ne faisait pas obstacle à la transcription de cet acte.

  S’agissant de la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de l’article 47, est la réalité de l’accouchement ; viole ce texte la cour d’appel qui, pour ordonner la transcription d’un acte de naissance désignant comme mère une femme qui n’a pas accouché, retient que la réalité, au sens de l’article 47 du Code civil, est la réalité matérielle de l’événement déclaré, mais également celle qui existe juridiquement au jour où l’acte de naissance étranger est dressé.