Le décret n° 2017–330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l’objet de décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique: vers une victoire à la Pyrrhus ?

• Pascal Coppolani ^[1]
  1. [1] Université d’Aix Marseille III
• Localización: I2D: information, données & documents, ISSN-e 2428-2111, ISSN 0012-4508, Vol. 54, Nº. 4, 2017, págs. 16-21
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le décret N° 2017–330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l’objet de décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique, d’application de la loi N° 2016–1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique organise les modalités de communication sur demande des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a fondé une décision individuelle. Si le décret du 14 mars 2017 s’inscrit dans un cadre général d’amélioration du droit à la communication des documents administratifs, donc de la protection du droit à l’information de tout administré, son application concrète risque fort de se heurter à des obstacles techniques.