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CA.10.05.43027, Canadá
Les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec surpassent les autres règles de droit. Ainsi, toute mesure législative qui entrerait en conflit avec leur contenu serait susceptible d’invalidation par les tribunaux canadiens. Toutefois, au nom de la souveraineté parlementaire, les deux chartes comportent un mécanisme d’exception, la « disposition dérogatoire », qui peut être invoquée par le législateur pour retirer une loi de l’examen judiciaire concernant sa conformité au droit des chartes. Au-delà des considérations de fond et de forme, selon la doctrine québécoise prédominante et l’Assemblée nationale du Québec, en quelles circonstances et à quelles fins le législateur peut-il invoquer une disposition dérogatoire? Une étude des principales conceptions universitaires des droits fondamentaux au Québec révèle une approche théorique distincte à l’égard des dispositions dérogatoires par comparaison avec celles répandues au Canada anglais. Cette tendance doctrinale distincte nous porte à croire qu’un législateur peut légitimement invoquer le mécanisme dérogatoire de manière préventive lorsqu’il cherche à mettre de l’avant des mesures législatives touchant les intérêts collectifs, tels que des objectifs sociaux ou des mesures liées à l’identité nationale, pour éviter qu’elles ne soient mises en péril par des intérêts privés. Cette réalité distincte se reflète également au sein de la pratique législative, en ce que le Québec a invoqué la disposition dérogatoire de la Charte canadienne 61 fois (au surplus de 45 références à la disposition dérogatoire de la Charte québécoise) comparativement à 3 fois pour le reste du Canada durant la même période, pour des considérations très majoritairement liées à des questions d’objectifs sociaux ou d’identité nationale. Cette situation pourrait s’expliquer par une conception distincte de la souveraineté parlementaire ainsi que de la dynamique de pouvoir entre le législateur élu et les juges nommés au Québec.
The fundamental human rights recognized by the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms supersede other rules of law. As such, any legislative measure conflicting with their content can be invalidated by Canadian tribunals. Yet, to ensure parliamentary sovereignty, both Charters feature an override mechanism, the “notwithstanding clause,” that can be invoked by a legislator to withdraw a given law from judicial scrutiny under charter rights. Beyond formal and substantive requirements, according to Quebec prominent doctrinal trends and National Assembly, in what circumstances, and to what end, can the legislator invoke a notwithstanding clause? A review of leading academic conceptions of charter rights in Quebec reveals a distinctive theoretical approach to notwithstanding mechanisms than that of leading Anglo-Canadian authorities. Quebec leading doctrinal trends, distinctly, seem to conceive that legislative overrides can be legitimately made preemptively by a legislature when dealing with matters of collective interests, such as social objectives and national identity, which, in the name of greater good, should not be fettered by private interests. This distinctive reality is also sharply reflected in legislative practice: as Quebec invoked the notwithstanding clause of the Canadian Charter 61 times (in addition to 45 references to the notwithstanding clause of the Quebec Charter) compared to 3 times in the rest of Canada over the same period, overwhelmingly for considerations of social objectives or national identity. This situation could be explained by a distinctive conception of parliamentary sovereignty and of power dynamics between elected legislature and appointed judges in Quebec.
