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Alexandre Paternostre, Thomas Cambier
En application de l 'article 36, § 1er, 2e alinea, des lois coordonnées, tel qu 'issu de la loi du 20 janvier 2014 sur la reforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat, le Conseil d'Etat substitue á l'acte attaqué, une nouvelle decisión pour des motifs d 'efjficience, lorsque la nouvelle decisión á prendre est la conséquence d 'une compétence liée de l 'autorité administrative. Le pouvoir de substitution permet au Conseil d 'Etat d 'adopter, en marge de son arrét d 'annulation, la decisión qui s 'impose, en lieu et place de Vadministration. Pour éviter toute atteinte á la séparation des fonctions, la mise en omvre du mécanisme de substitution implique que la compétence de l 'autorité qui voit sa decisión censurée soit liée.
11 découle de 1'arrét d'annulation que l'installation de la partie intervenante n 'est pas compatible avec l'affectation agricole de la zone. Or, Vautorité délivrante est obligée de refuser la demande de permis d'environnement si l 'installation contrevient aux prescrits d'affectation du sol en vigueur, sa compétence étant pleinement liée.
Par conséquent, il y a done lieu de substituer le présent arrét á la decisión prononcée par la partie adverse concernant les recours administratifs intentes contre la decisión initiale du collége des bourgmestre et échevins.
* * * ARRÉT (EXTRAITS)1 « ( • • • ) Le recours introduit le 25 juin 2014 vise á faire annuler la decisión prise par la députation permanente de la province d'Anvers. Le 10 avril 2014, la députation permanente declara partiellement fondés les recours administratifs formes contre la decisión du collége des bourgmestre et échevins de la commune de Nijlen qui, le 16 avril 2007, a partiellement octroyé et partiellement refusé á la S.P.R.L. Tuin- en Hobbycenter Hens, un permis d'environnement sollicité en vue, d'une parí, de poursuivre l'exploitation d'un centre de jardinage et de hobby, sis au 112 de la rué Katerstraat, á Nijlen et, d 'autre part, de la modifier á travers un changement, un élargissement et une extensión.
