État des lieux jurisprudentiel du changement de régime matrimonial, ou la grande rareté des refus d'homologation...

• Alex Tani ^[1]
  1. [1] Toulouse 1 Capitole University

     Toulouse 1 Capitole University

     Arrondissement de Toulouse, Francia

     
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 9, 2017, págs. 24-28
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La présente étude se propose -à partir de seize décisions récentes signalées sur la base JurisData - de réaliser un "état des lieux jurisprudentiel" des arrêts d'appel rendus au cours de ces trois dernières années en matière d'homologation de changement de régime matrimonial. Il s'agit d'essayer de comprendre comment les juges fondent leurs convictions pour mettre en lumière la grande rareté des refus d'homologation.