Resumen de Gestation pour autrui: les avis du premier avocat général

Philippe Ingall-Montaigner

• Le 5 juillet 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation rendait publics quatre arrêts importants relatifs à la gestation pour autrui. Le premier avocat général à la Cour de cassation donnait, à l'occasion de l'audience du 30 mai, les avis suivants, retranscrits dans leur intégralité.