La lutte contre l'optimisation fiscale permet-elle de déroger à la règle selon laquelle l'impôt doit porter sur une ressource dont dispose le contribuable

• Autores: Olivier Le Bot
• Localización: Constitutions: Revue de droit constitutionnel appliqué, ISSN 2108-3169, Nº. 2, 2017, págs. 276-278
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)