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Iolanda Vingiano
La faute lucrative, présentée à l'international comme une réponse aux insuffisances du droit de la réparation, n'a pas été intégrée par la réforme du droit des contrats de 2016. Pourtant, les différents projets de réforme du droit des contrats reconnaissaient l'existence de comportements lucratifs. L'étude a ainsi pour ambition de démontrer que l'absence de reconnaissance par le législateur de la faute lucrative ne fait pas obstacle à la sanction de tels comportements. Transcendant les clivages entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle, la sanction de la faute lucrative est admise indirectement par les juges sanctionnant ponctuellement certains comportements. Néanmoins, la construction d'une notion solidement ancrée dans le droit lui conférerait une autorité générale permettant alors de lui adjoindre la sanction adéquate.
