La diffusion de sa jurisprudence par une cour d'appel
Autores:Chantal Arens
Localización:La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº Extra 9, 2017 (Ejemplar dedicado a: La jurisprudence dans le mouvement de l'open data. Actes du colloque à la Cour de cassation 14 octobre 2016), págs. 72-74
