D'un changement de définition à un droit en attente de reconstruction: Réflexions sur l'étendue des conséquences juridiques de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

• Gordon Choisel ^[1]
  1. [1] University of Montpellier

     University of Montpellier

     Arrondissement of Montpellier, Francia

     
• Localización: RTDciv : Revue Trimestrielle de droit civil, ISSN 1635-4273, Nº 3, 2015, págs. 505-516
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe s'affirmait comme une « réforme de civilisation ». Ses défenseurs expliquaient ne rien changer à la nature du mariage mais simplement permettre aux couples homosexuels d'accéder à celui-ci. Or la conception originelle du mariage s'oppose à cet argument : le mariage ayant vocation à légitimer la filiation, les couples homosexuels en étaient par nature exclus. En réalité, cette loi a opéré un changement de définition du mariage – d'ailleurs cohérent avec l'évolution récente du droit de la famille. L'auteur s'interroge ainsi sur la portée réelle de cette réforme en étudiant la portée juridique de la distinction entre mariage et filiation, qu'induit la nouvelle définition du mariage désormais fondé sur la consécration de l' amour.