Acceso usuarios
The Stability and Growth Pact (SGP) lays down rules for a national budgetary framework in each Member State. The SGP applies to general government as a whole, but it is required to have a separate national budgetary framework for each sub-sector also. These comprise of State, local government and social security funds. The financing principle on the other hand only lays down rules for the State in the sense that the central government must provide local authorities adequate financial resources for their statutory responsibilities. The SGP sets rigid budgetary frameworks to Member States of the EU. Within those budgetary frameworks a Member State must ensure local authorities adequate financing for their statutory responsibilities as required by the financing principle. This is also a question of public sector responsibilities in general and thus highly political. It can be stated that, from the point of view of the public finances, the financing principle can be interpreted as meaning that the public sector cannot take on more tasks than it can afford. The SGP and the financing principle thus are not in conflict with each other. Rather, they complement each other.
Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) fixe des règles pour un cadre budgétaire national dans chaque Etat membre. Le PSC s'applique au gouvernement général dans son ensemble, mais il est nécessaire d'avoir un cadre budgétaire national séparé pour chaque sous-secteur également. Cela recouvre les administrations centrale, locales et les administrations de sécurité sociale. D'un autre côté, le principe de financement fixe des règles uni-quement pour l'Etat, au sens où le gouvernement central doit fournir aux autorités locales les ressources financières adéquates pour leurs responsabilités légales. Le PSC pose des cadres budgétaires rigides aux Etats membres de l'UE. Dans le cadre de ces contraintes budgétaires, chaque Etat membre doit garantir aux autorités locales un financement adéquat pour leurs responsabilités légales, comme l'exige le principe de financement. C'est aussi une question de responsabilités du secteur public en général et donc hautement politique. On peut dire que, du point de vue des finances publiques, le principe de financement peut être interprété comme signifiant que le secteur public ne peut pas assumer plus de tâches qu'il ne peut se permettre. Le PSC et le principe de financement ne sont donc pas en conflit l'un avec l'autre. Ils se complètent plutôt.
